Conditions générales d’utilisation du service mapiecedoccase.fr

Préambule

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du Site Internet accessible depuis l’adresse www.mapiecedoccase.fr (ci-après désigné le « Site Internet » ou la « plateforme») par tout internaute, qui s’engage donc à les respecter.

La société GLOBAL PRE propose aux utilisateurs un Site Internet où des professionnels de La démolition automobile, possédant tous un agrément préfectoral de démolisseur automobiles, peuvent référencer leurs pièces automobiles d'occasion (aussi appelées " pièces de réemploi ou PRE") en stock en vue de permettre leur achat par d'autres professionnels ou par des particuliers.
La société GLOBAL PRE se limite à mettre en relation des vendeurs et des acheteurs via le Site Internet et assume les seules obligations d’une « plateforme de marché ».
Le Site Internet intègre des fonctionnalités permettant à un vendeur et à un acheteur de dialoguer ensemble pour solliciter des précisions complémentaires en vue de conclure et d’exécuter le contrat.
Tout utilisateur doit, pour accéder au Site Internet, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
Le contenu des conditions générales d’utilisation peut évoluer, de même que l’architecture et les fonctionnalités actuelles du Site Internet. La version des conditions générales d’utilisation applicable sera celle en vigueur au moment de la navigation de l’internaute utilisateur.


Les présentes conditions générales sont structurées en quatre parties :

- Les conditions applicables aux Utilisateurs ayant la qualité de Vendeur sur le Site Internet ;

- Les conditions applicables aux Utilisateurs ayant la qualité d’acheteur sur le Site Internet ;

- Les conditions de publication sur le Site Internet ;

- Les dispositions finales communes.

PARTIE 1 - CONDITIONS APPLICABLES AUX UTILISATEURS « VENDEURS »

Sont ici décrites les obligations à respecter par chaque vendeur souhaitant publier des offres de vente de pièces automobiles sur le Site Internet.

Global PRE et Mapiecedoccase.fr ne sont pas responsables des Conditions générales de vente (CGV) publiés par les vendeurs du site mapiecedoccase.fr.

Article 1. CONDITIONS TENANT AU VENDEUR

Le vendeur doit être spécialisé dans la vente ou la revente de pièces automobiles d’occasion et donc titulaire d’un agrément préfectoral l’autorisant à exercer cette activité. Le vendeur doit justifier lors de la demande d’adhésion de la détention de cet agrément.

Article 2. CONDITIONS ADHÉSION

Tout professionnel qui souhaite devenir vendeur doit souscrire un contrat de services auprès de la société GLOBAL PRE, en fournissant les informations juridiques et financières requises le concernant. La société GLOBAL PRE se réserve le droit de refuser l’adhésion sollicitée en cas de doute notamment sur la solvabilité du professionnel, sans avoir à justifier sa décision.
Le professionnel est averti qu’il devra s’acquitter d’une cotisation au titre de l’aide au référencement de la plateforme suivant le volume de pièces mises en vente par le professionnel, ainsi que d’un pourcentage sur chaque vente réalisée, tel que défini dans le contrat de services.
Une fois l’adhésion validée, le professionnel dispose d’un espace sur le Site Internet depuis lequel il peut administrer sa page et les pièces proposées à la vente. Il y accède grâce à un identifiant, et à un mot de passe répondant aux critères de sécurité minimum, qu’il définit.
Le vendeur est averti que GLOBAL PRE peut décider de mettre un terme unilatéralement au contrat d’adhésion s’il ne respecte pas les conditions générales d’utilisation du Site Internet, s’il n’exécute pas les ventes conformément à ce qu’il avait annoncé ou s’il ne procure pas une bonne expérience d’achat aux acheteurs, s'il ne respecte pas les clauses contenues dans la "charte qualité", cette liste n’étant pas exhaustive ni limitative. Dans ce cas, le contrat de services conclu avec le vendeur pourra être résilié par la société GLOBAL PRE et l’espace professionnel du vendeur sur le Site Internet sera fermé.

Article 3. INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES A DÉLIVRER

Chaque pièce de réemploi est informatisée avec la référence constructeur recherchée suivant les méthodes de la profession.
Il est rappelé au vendeur son obligation de délivrance d’informations précontractuelles envers tout acheteur ayant la qualité de consommateur, en application des articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation.
Le vendeur s’engage à satisfaire à cette obligation au titre des annonces qu’il publie sur le Site Internet.
Le vendeur doit indiquer au mieux pour chaque pièce les caractéristiques suivantes :
- Marque
- Modèle
- Année de mise en circulation
- Libellé descriptif de la pièce
- Prix
- Durée de la garantie
- Frais de livraison et tous autres frais liés à la vente

Le vendeur doit rendre disponible ses conditions générales de vente, ou à tout le moins préciser dans l’espace de publication :
- les conditions de validation de la commande
- les modalités de livraison de la pièce
- le délai prévisible ou maximum de livraison
- les cas et/ou modalités de retour
- les garanties des pièces et les modalités de mise en œuvre des garanties

Article 4. OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat de vente conclu par l’intermédiaire du Site Internet et de la livraison de la pièce commandée.
Il s’engage à apporter un service de qualité à l’acheteur et à l’informer du suivi de l’expédition de sa commande par e-mail.
Le vendeur doit s’assurer de la mise à jour régulière de l’état du stock de pièces mis en vente sur le Site Internet, afin que ne soient visibles que les articles disponibles et dont il est propriétaire.
Le vendeur s’interdit de contourner ou de manipuler le processus de facturation ou les frais dus à mapiecedoccase.fr, au titre des ventes réalisées grâce au Site Internet.

PARTIE 2 – CONDITIONS APPLICABLES AUX UTILISATEURS « ACHETEURS »

Tant les professionnels que les consommateurs peuvent acheter sur le Site Internet.
Certaines clauses des présentes conditions générales seront applicables uniquement aux consommateurs et seront signalées par un astérisque (*).
En cas de fausse déclaration délibérée et repérée par le vendeur, l’acheteur s’expose à se voir appliquer les conditions correspondant à sa qualité réelle.

Article 5. CRITÈRES DE RÉFÉRENCEMENT DES OFFRES DE VENTE DE PIÈCES

Liens capitalistiques

La société GLOBAL PRE peut avoir des liens capitalistiques avec certains des professionnels vendeurs. Toutefois, aucun privilège n’en résulte pour ces professionnels dont les annonces de pièces automobiles d’occasion offertes à la vente sont publiées suivant les mêmes règles que celles applicables à tout professionnel « vendeur ».

Rémunération
La société GLOBAL PRE facture une prestation de service à chaque professionnel vendeur pour la publication d’annonces sur le Site Internet. Cette relation commerciale n’exerce aucune influence sur le classement des annonces.

Recherche de pièces de réemploi et classement
L’utilisateur a la possibilité de rechercher une pièce en indiquant, la catégorie de pièce recherchée, la marque puis le modèle du véhicule accompagné du nom de la pièce ou de la référence constructeur, puis si nécessaire l’énergie du véhicule, dans la barre de recherche.
Il a aussi la possibilité de réaliser des recherches spécifiques pour les jantes ou les pneus.
Les résultats de votre recherche sont affichés de manière aléatoire, leur classement peut donc varier en fonction de la date de votre consultation sur notre site Internet. Vous avez le choix de cibler votre recherche par proximité géographique à partir du système de géolocalisation proposé. La liste des professionnels disposant de la pièce recherchée vous est alors présentée dans le rayon géographique demandé, sous forme aléatoire.
L’utilisateur est informé du fait que chaque pièce est unique et identifiable à partir de sa référence constructeur.

Processus de recherche de pièce par formulaire de demande
En complétant ce formulaire, l’utilisateur acheteur autorise mapiecedoccase.fr à transmettre sa recherche à l'intégralité des Utilisateurs-démolisseurs « vendeurs » présentant des pièces d'occasions, de réemploi, sur le Site Internet www.mapiecedoccase.fr.
La demande sera active pendant 60 jours. Chaque professionnel pourra répondre à la demande directement par email ou par téléphone. Au-delà de 60 jours, la demande disparaîtra automatiquement des demandes. À tous moments, il est possible pour l’utilisateur acheteur de retirer sa demande en se connectant à son compte.

Article 6. PROCESSUS DE COMMANDE

Pour passer commande, l’acheteur doit être majeur et avoir la capacité légale de contracter. L’acheteur qui souhaite passer commande suit la procédure suivante :

- Il entre sur le Site Internet en cliquant sur l’étiquette « Accès Client Pro » ou « Accès Particulier », suivant sa qualité ; Dans le cas où il se trouve être reconnu comme « professionnel », il s’identifie ; - Il indique ses critères dans la barre de recherche : la marque puis le modèle du véhicule accompagné du nom de la pièce ou de la référence constructeur, puis si nécessaire l’énergie du véhicule et les différents critères demandés. - Il sélectionne (sur photos) le véhicule correspondant exactement à son modèle, (dans le cas ou plusieurs modèles sont proposés en photos et qu’il souhaite affiner sa recherche). - Il introduit un critère de sélection géographique non obligatoire (code postal / Rayon en Kilomètres). - Il sélectionne la ou les pièces de réemploi de son choix et les ajoute à son panier en cliquant sur « Ajouter au Panier ».


À tout moment l’acheteur peut :
- vérifier le nombre de pièces sélectionnés et obtenir une information détaillée sur chacune d'entre elles en cliquant sur l'icône « Mon panier »,
- poursuivre sa sélection de pièces en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats » ;
- une fois son panier composé, l’Utilisateur clique sur le bouton « Commander » ;

S’il s’agit de sa première commande, l’acheteur peut se créer un compte, ce qui lui évitera de saisir de nouveau ses informations ultérieurement et de recevoir s’il le souhaite des informations de mapiecedoccase.fr, ou poursuivre sa commande en accès individuel. S’il dispose déjà d’un compte, l’acheteur doit indiquer son identifiant et son mot de passe (sauf si l’Utilisateur est déjà connecté à son Compte) ;
L’acheteur doit ensuite renseigner les informations relatives à la commande, à savoir l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, puis cliquer sur le bouton « Continuer » ;
L’acheteur peut ensuite choisir le mode de récupération de sa commande (retrait en magasin / livraison à l’adresse indiquée / livraison en point relais), puis cliquer sur le bouton « Continuer » ;
La commande fait ensuite l’objet d’un récapitulatif que l’acheteur est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire ;

Sur ce récapitulatif, apparaît notamment le montant des frais de livraison et des frais de services ainsi que le montant total Toutes Taxes Comprises de la commande pour les Particuliers et Hors Taxes Net pour les Professionnels. L’acheteur confirme définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », après avoir pris connaissance ; des présentes conditions générales d’utilisation qu’il accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet ; des conditions générales de vente du vendeur de chaque pièce commandée, dans le cas où plusieurs professionnels sont requis sur une même commande, qu’il accepte expressément en cochant la(les) case(s) prévue(s) à cet effet ; de son droit de rétractation dont il reconnaît être informé, s’il est un consommateur ; L’acheteur procède au paiement du montant total de sa commande. L’acheteur, dès lors qu’il est un consommateur, doit confirmer son acceptation du contrat-cadre de services de paiement Mangopay en cochant la case prévue à cet effet, après en avoir pris connaissance. En cas de difficulté, l’acheteur peut contacter le vendeur via le formulaire mis à sa disposition sur le Site Internet, en vue d’obtenir les informations complémentaires souhaitées.

Article 7. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

L’acheteur fait son affaire du choix de la pièce et de son achat auprès de tel ou tel vendeur. L’acheteur est tenu de se référer aux caractéristiques techniques de chaque pièce afin de s’assurer de l’adaptation de la pièce de réemploi à ses besoins. L’acheteur devra, afin d’affiner sa commande, et au moment de l’achat, indiquer l’immatriculation du véhicule propriétaire de la pièce recherchée. Si c’est possible, il transmettra en même temps des photographies de la pièce recherchée pour contrôle visuel par le vendeur de l’adéquation entre la pièce recherchée et la pièce sélectionnée. GLOBAL PRE n’est ni revendeur ni propriétaire des pièces automobiles proposées à la vente et n’exerce donc aucun contrôle de ces pièces. Lorsque vous commandez une pièce par l’intermédiaire du Site Internet, vous êtes soumis aux conditions générales de vente du vendeur professionnel qui propose cette pièce et accepte le cas échéant votre commande. L’acheteur accepte en conséquence de lire et de respecter les conditions générales de vente attachées à chaque pièce commandée et dépendant de différents utilisateurs vendeurs-démolisseurs (centres agréés VHU).

Article 8. TARIFS

Le prix de vente des pièces est librement fixé par chaque vendeur. Les vendeurs affichent des prix en Euro, hors taxes net, pour les clients se déclinant comme professionnels. Les vendeurs affichent des prix en Euro, toutes taxes comprises, pour les clients particuliers ou se présentant comme tel. Il est de la responsabilité de l’acheteur de décliner de manière exacte sa qualité sur le Site Internet. Les prix des pièces indiqués sur le Site Internet s’entendent frais de services compris et hors frais de livraison. Le montant des frais de port varie en fonction du lieu de livraison. Il sera communiqué à l’acheteur sur le récapitulatif du contenu du panier, avant validation de sa commande.

Article 9. TRANSACTIONS

Toutes les commandes effectuées par l’intermédiaire du site Internet sont payables par carte bancaire, sur le serveur monétique sécurisé de Mangopay, vers lequel l’acheteur est automatiquement dirigé au moment du paiement. L’acheteur est informé qu’il doit souscrire au contrat-cadre de services de paiement Mangopay. Cette souscription entraîne l’ouverture d’un compte de paiement dédié à l’utilisation du Site Internet, que l’acheteur peut clôturer à tout moment en suivant la procédure décrite dans le contrat-cadre. L’acheteur peut prendre connaissance du contrat-cadre et des conditions financières Mangopay ci-après :
https://m.Mangopay.fr/nxvision/cgu https://lendix.com/cgu-Mangopay/
https://www.Mangopay.com/fr/conditions-generales-d-utilisation/

Article 10. VALIDATION DE LA COMMANDE

Après la passation de sa commande via le Site Internet, l’acheteur recevra :
De la plateforme, un récapitulatif de paiement ;
De la plateforme, dans un délai de 24 heures, un e-mail automatique valant accusé d’enregistrement de sa commande ;
De la part du vendeur, un accusé de réception de la commande, avec le numéro attribué et un récapitulatif de son contenu, son coût et des modalités de livraison.

La commande en ligne de l’acheteur n’emporte pas nécessairement conclusion du contrat de vente. La commande peut être soumise à la validation du vendeur, notamment pour vérification de la disponibilité de la pièce commandée. Le délai de validation éventuel est précisé dans les conditions générales du vendeur.

Article 11. LIVRAISON

Les livraisons s'entendent au rez-de-chaussée de tout lieux.

Les délais et conditions de livraison peuvent varier d’un vendeur à l’autre. L’acheteur détermine l’adresse du lieu de livraison. Il s’assure de fournir des informations complètes, exactes et à jour afin de permettre la livraison effective de sa commande. Si certaines pièces ne peuvent, compte tenu de leur poids et/ou de leur volume, être expédiées. Dans ce cas, le vendeur le précisera et il pourra être convenu d’une date de retrait de la pièce à l’adresse du vendeur. L’acheteur, s’il a la qualité de consommateur, bénéficie des dispositions des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, en matière de livraison et de transfert des risques. Il en résulte qu’à défaut d’indication du vendeur ou d’accord entre lui-même et le vendeur, ce dernier doit obligatoirement procéder à la livraison de la pièce dans le délai maximum de trente jours suivant la passation de la commande. (*)

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison de la pièce à la date convenue ou dans le délai maximum de trente jours, l’acheteur peut enjoindre au vendeur de s’exécuter dans un certain délai par lettre recommandée avec accusé de réception, et à défaut d’exécution dans ce délai supplémentaire, obtenir la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. (*) Le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l’acheteur consommateur lorsqu’il prend possession de la pièce, sauf lorsqu’il confie la livraison de cette pièce à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel. (*) A réception, il incombe à l’acheteur de vérifier les produits livrés afin de constater tout défaut par rapport à la commande.

Article 12. GARANTIES DES PIÈCES

Les biens offerts à la vente sur le Site Internet sont des pièces automobiles d’occasion qui bénéficient des garanties légales, sauf mention contraire du vendeur en cas de vente entre professionnels uniquement :
La garantie de conformité exposée aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation ;
La garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Rappel des dispositions du Code de la consommation :
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Rappel des dispositions du Code civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649 : Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
La société GLOBAL PRE ne propose pas de garantie commerciale spécifique. Vous devez vous reporter aux conditions du vendeur pour connaître les garanties commerciales supplémentaires éventuelles afférentes à la pièce de réemploi sélectionnée.

Au même titre qu’il n’exécute pas la commande, mapiecedoccase.fr n’intervient pas dans le service après-vente et le retour des pièces en cas d’inadaptation, de défectuosité ou de tout autre événement susceptible de survenir dans le cadre de la vente conclue.

Les réclamations sont gérées directement entre l’acheteur et le vendeur et mapiecedoccase.fr n’intervient pas dans la résolution des litiges.

Article 13. DROIT DE RÉTRACTATION(*)

Les seuls acheteurs ayant la qualité de consommateur disposent d’un droit de rétractation, suite à l’achat d’une pièce de réemploi sur le Site Internet.

L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la pièce. Les conditions d’exercice de ce droit sont individuellement définies par chaque vendeur. L’acheteur doit se reporter aux conditions générales du vendeur, mais trouvera utilement sur le Site Internet un exemple de formulaire de rétractation. Même si mapiecedoccase.fr est un tiers au contrat de vente, l’acheteur devra immédiatement informer la société GLOBAL PRE de l’exercice de son droit de rétractation en adressant un email avec les informations spécifiques à la commande à l’adresse contact@mapiecedoccase.fr afin d’éviter que GLOBAL PRE ne facture sa commission au vendeur. L’acheteur est informé qu’il sera remboursé par le vendeur, et doit se reporter aux conditions générales du vendeur quant aux modalités de retour et de remboursement de sa commande.

Article 14. VOS DONNÉES PERSONNELLES

14.1 : But de l’utilisation de vos données personnelles
Mapiecedoccase.fr est amenée à collecter auprès de l’acheteur les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, etc…) nécessaires pour lui rendre ses services de recherche d’une pièce de réemploi, puis pour lui permettre de passer commande d’une pièce auprès d’un vendeur ou solliciter auprès de lui des informations complémentaires sur cette pièce et payer sa transaction. Mapiecedoccase.fr transmet donc les informations renseignées par l’acheteur, au vendeur pour lui permettre d’exécuter la commande ou fournir les éléments complémentaires, et à Mangopay pour la réalisation de l’opération de paiement. Une fois la transaction effectuée, mapiecedoccase.fr respecte des délais de conservation légaux et tient compte des règles de prescription applicables avant de supprimer les données collectées.
Ainsi, les numéros de carte bancaire sont effacés par mapiecedoccase.fr après l’expiration du délai de rétractation de l’acheteur. Ces données sont conservées par le prestataire de service de paiement pour une durée de 13 mois après un paiement, afin de pouvoir répondre à une éventuelle contestation de la transaction, conformément à l’article L133-24 du Code monétaire et financier. Mapiecedoccase.fr conserve toute information relative à une commande pendant une durée de (6 mois) suivant l’enregistrement de la commande via le Site Internet, ce délai lui étant nécessaire pour facturer sa commission au vendeur et répondre à une éventuelle contestation. Ensuite, mapiecedoccase.fr procède à l’archivage intermédiaire de ces données pour pouvoir répondre aux demandes légales et fiscales des administrations, et les produire à titre de preuve. Mapiecedoccase.fr édite une newsletter à laquelle l’utilisateur peut s’inscrire afin d’être informé des nouveaux services proposés sur le site Internet.
Si l’acheteur a choisi cette option, mapiecedoccase.fr utilise l’adresse e-mail qu’il a renseigné pour lui communiquer sa newsletter. Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de mapiecedoccase.fr, il peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant sur chaque e-mail reçu ou via son compte sur le Site Internet, dans la rubrique « Newsletter ». Les données personnelles de l’utilisateur seront supprimées par mapiecedoccase.fr dans un délai d’un (1) an, dès lors que l’utilisateur n'a plus vocation à détenir un Compte sur le Site Internet.

14.2 : Vos droits et leur exercice
Conformément au Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en :
- adressant une demande par courrier à GLOBAL PRE, accompagnée d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante : 49 rue Lamartine 78000 VERSAILLES - par mail, accompagné d’une copie de tout document d’identité à contact@mapiecedoccase.fr - modifiant les informations le concernant dans son Compte sur le Site Internet, dans la rubrique « Mes données ».

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles et vos droits, vous pouvez vous reporter à la politique de confidentialité – charte sur le respect de la vie privée de GLOBAL PRE.

PARTIE 3 – CONDITIONS DE PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET

Article 15. ANNONCES

Le vendeur s’assure de respecter la réglementation en vigueur (informations précontractuelles, publicité, promotion des ventes, etc.) concernant les pièces de réemploi qu’il met en vente sur la présente plateforme.
Ainsi, le vendeur s’abstient de publier une annonce pour une pièce de réemploi dont la vente ne serait pas autorisée. Le vendeur veille notamment à ce que son annonce :
-ne diffuse pas d’information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les utilisateurs sur la pièce automobile de réemploi,
-ne porte pas atteinte aux droits de tiers, tels que des droits de propriété intellectuelle,
-ne comporte aucun message diffamatoire, ni contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, etc. Le vendeur s'engage, en cas d'indisponibilité de la pièce, à procéder au retrait de l'annonce du Site Internet dans les plus brefs délais. Pour des raisons techniques, l’annonce déposée par le vendeur ne sera pas immédiatement publiée sur le Site Internet. Mapiecedoccase.fr se réserve le droit de consulter les annonces publiées et de repérer tout manquement aux présentes conditions générales, ainsi qu’à la législation en vigueur. Toute annonce qui s’avérerait non conforme aux règles de diffusion et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers pourra être refusée à la publication ou supprimée du Site Internet par mapiecedoccase.fr, sans préavis ni indemnité. Mapiecedoccase.fr en informera ultérieurement le vendeur par e-mail ou par tout moyen.
Le vendeur est seul responsable des informations qu’il publie sur le Site Internet et garantira mapiecedoccase.fr contre toute réclamation concernant le contenu d’une offre de vente d’une pièce de réemploi. En cas de manquements réitérés et/ou de non-respect de bonnes pratiques commerciales de la part du vendeur, mapiecedoccase.fr se réserve le droit de lui interdire pour l’avenir l’utilisation du Site Internet et de supprimer son compte. Le vendeur restera néanmoins tenu envers GLOBAL PRE suivant les termes du contrat de services conclu.

Article 16. AVIS ET SYSTÈME DE NOTATION

L’acheteur a la possibilité d’évaluer la qualité de la présente plateforme ainsi que la qualité du service rendu par le vendeur choisi et/ou de la pièce de réemploi commandée. La notation doit être impartiale.
L’acheteur dispose également d’un champ libre pour déposer un avis, lequel doit répondre aux critères de publication suivants :
- être en lien avec une commande passée auprès d’un vendeur visible sur le Site Internet ;
- être lié au bon vendeur ;
- être récent et impartial ;
- ne contenir aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur un autre utilisateur.

L’avis restera publié pendant 3 mois au minimum. L’Utilisateur a la possibilité de modifier ou de faire retirer son avis à tout moment en contactant GLOBAL PRE à l’adresse e-mail suivante : contact@mapiecedoccase.fr.

Lorsqu’un vendeur clôture son compte sur le Site Internet, toutes les notations et les avis le concernant sont retirés du Site Internet.

GLOBAL PRE n'opère pas de contrôle ou de modération à priori sur les contributions des utilisateurs. Toutefois, mapiecedoccase.fr peut procéder au retrait des contenus publiés sur son site à posteriori, notamment si elle reçoit une notification de caractère illicite ou préjudiciable d’un contenu, et que ce caractère est avéré, ou détecte un tel contenu. L’utilisateur ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnisation de cette suppression, motivé par son propre manquement aux présentes conditions de publication. Lors de la première violation de ces règles de publication, l’utilisateur se verra notifier par e-mail un avertissement ou une suspension de l’accès à la fonctionnalité de dépôt d’un avis sur le Site Internet pendant une durée pouvant aller d’une (1) semaine à deux (2) mois, en fonction de la gravité de cette violation. En cas de réitération, et selon sa gravité, l’utilisateur s’expose à ce que la société GLOBAL PRE supprime toute possibilité pour l’utilisateur de déposer un avis.

Article 17. NOTIFICATION D’UN ABUS

Si l’utilisateur détecte un contenu de nature illicite ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, il peut le signaler à GLOBAL PRE en envoyant un email à : contact@mapiecedoccase.fr.

PARTIE 4 - DISPOSITIONS FINALES COMMUNES

Article 18. RESPONSABILITÉ DE GLOBAL PRE

Le rôle de GLOBAL PRE se limite à la mise à disposition du Site Internet, qui inclut notamment les services suivants :
- un moteur de recherche de pièces de réemploi,
- la possibilité d’échanger avec les vendeurs référencés sur le Site Internet,
- un service de passation de commande en ligne,
- la redirection vers un service de paiement sécurisé, proposé par la société Mangopay ou tout autre organisme proposant des services-solutions identiques en « place de marché ». En conséquence, GLOBAL PRE n’assume aucune obligation en lien avec le contrat de vente conclu entre un vendeur et un acheteur sur le Site Internet. GLOBAL PRE n’est pas responsable envers l’acheteur des conditions d’exécution de la commande par le vendeur, et notamment de la qualité de la pièce de réemploi livrée, des délais de livraison observés par le vendeur et plus généralement de tout manquement du vendeur à ses obligations et/ou des dommages de toute nature (matériels, immatériels, corporels) qui pourraient être causés à l’acheteur, à ses biens ou à des tiers du fait de la pièce de réemploi. De même, GLOBAL PRE n’est pas responsable vis-à-vis du vendeur d’un quelconque manquement de l’acheteur envers le vendeur. La responsabilité de GLOBAL PRE porte uniquement sur le service de mise en ligne d’annonces et de mise en relation par l’intermédiaire du Site Internet. GLOBAL PRE s’engage à tout mettre en œuvre pour que les services proposés soient accessibles en permanence sur le Site Internet.


Toutefois, compte tenu des caractéristiques et limites techniques des équipements des utilisateurs et du réseau Internet, la responsabilité de GLOBAL PRE ne saurait être recherchée en cas :
-de difficultés d’accès au Site Internet du fait de la saturation des réseaux Internet ou de dysfonctionnements de l’équipement de l’utilisateur ;
-d’interruption temporaire de l’accès au Site Internet ou à ses fonctionnalités, notamment en cas de maintenance ou de mise à jour des programmes ;
-de retard de transmission de données, si des données ne lui parvenaient pas.

A cet égard, GLOBAL PRE n’est tenue que d’une obligation de moyens. La responsabilité de GLOBAL PRE ne peut être recherchée lorsque l’inexécution relative à la mise à disposition du Site Internet et/ou de ses fonctionnalités résulte d’un cas de force majeure, telle que défini à l’article 20 des présentes CGU, ou d’une faute de l’utilisateur. Seuls les dommages directs et prévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du service proposé par la société GLOBAL PRE et prouvée par l’utilisateur sont susceptibles d’être indemnisés. S’agissant des utilisateurs vendeurs, cette indemnisation est limitée à trois fois le coût annuel fixe d’abonnement à ce service. La société GLOBAL PRE n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’une transaction dans le cadre de l’utilisation de la plateforme de paiement Mangopay. La société GLOBAL PRE ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur du fait d’une utilisation illicite du Site Internet. GLOBAL PRE n’est pas responsable du contenu publié par les utilisateurs sur son Site Internet. Toutefois, GLOBAL PRE procédera au retrait des contenus publiés sur son Site Internet à posteriori, s’il reçoit une notification de caractère illicite ou préjudiciable d’un contenu.

Article 19. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son compte personnel et reconnaît expressément que toute connexion et toute action depuis son compte personnel sera réputée avoir été effectuée par lui-même. La perte, le détournement ou l’utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’utilisateur.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que son utilisation du Site Internet ne porte pas atteinte aux droits de GLOBAL PRE ni à ceux des autres utilisateurs ou de tiers. L’Utilisateur s’interdit d’adopter tout comportement susceptible d’altérer la sécurité et la disponibilité du Site Internet, via des intrusions, du reverse engineering, etc. L’utilisateur veillera à ne pas publier sur le Site Internet de contenus de nature illicite, tels que des images à caractère pédophile, raciste, révisionniste ou incitant à la haine raciale ou religieuse, etc. GLOBAL PRE pourra réclamer à l’utilisateur l’indemnisation du préjudice d’image ou du préjudice financier qui pourrait résulter de la diffusion d’un contenu illicite sur le Site Internet, notamment suite à des poursuites de tiers.

Article 20. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par GLOBAL PRE le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par GLOBAL PRE à l’utilisateur, par courrier électronique. GLOBAL PRE informera l’utilisateur de la cessation de l’événement empêchant l’exécution du contrat, par e-mail, et le contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet événement, tel que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

Article 21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du présent site Internet, et notamment les marques, logos, éléments graphiques, photographiques, vidéos ou sonores qui y figurent sont la propriété de GLOBAL PRE ou sont utilisés avec l’autorisation de leur propriétaire. La reproduction de tout contenu du site Internet, en entier ou en partie, est seulement autorisée aux fins exclusives d’information de l’acheteur, pour son usage personnel et privé. Toute reproduction à d’autres fins, quel que soit le support ou le mode de diffusion, est expressément interdite et peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, GLOBAL PRE rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de GLOBAL PRE.

Article 22. LIENS VERS DES SITES TIERS

Le site Internet peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites web édités par des tiers. GLOBAL PRE ne saurait être tenue pour responsable, directement ou indirectement, si ces tiers ne respectent pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 23. RENONCIATION

L’absence d’invocation par une partie de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie ne saurait être interprétée comme valant renonciation à son droit de lui en demander ultérieurement l’exécution ou de se prévaloir des manquements suivants.

Article 24. INTERPRÉTATION

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le Juge n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Article 25. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes conditions générales d’utilisation régissant les relations entre GLOBAL PRE et l’Utilisateur sont soumises à la langue française et à la loi française.

Tout litige entre GLOBAL PRE et un utilisateur professionnel, vendeur ou acheteur, relatif à l’interprétation, à l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis à la seule compétence des tribunaux français du ressort du siège social de GLOBAL PRE, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Pour les litiges entre GLOBAL PRE et un utilisateur consommateur, l’utilisateur est informé du fait qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de GLOBAL PRE. GLOBAL PRE adhère au Conseil National des Professions de l’Automobile et, à ce titre, bénéficie du service de médiation mis en place par ce dernier pour résoudre les litiges consommateurs dont les coordonnées sont les suivantes :
- Adresse postale : 43bis Route de Vaugirard, 92190 MEUDON
- Adresse e-mail : contact@mediateur-cnpa.fr

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